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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Amendement. En cas d’amendement à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés entre parenthèses.
Décision 2006-04-17, a. 13.
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